CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

 

Les présentes conditions de vente rédigées en langue française sont conclues entre D’UNE PART la société « Atelier Flore Ever » SASU au capital de 12000 euros dont le siège social est sis au 5 Avenue des Coutayes – 78570 Andrésy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Versailles sous le numéro de 792 605 891 00011 (N° TVA FR37 792 605 891) dénommée ci-après « le vendeur » et D’AUTRE PART toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « l’acheteur », souhaitant procéder à un achat sur le site Internet www-floreever.com

Elles s’appliquent sur l’ensemble des produits et services proposés sur www-floreever.com dénommé ci-après « le site ».

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

1/ VALIDATION - ACCEPTATION DES CGV

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, le fait de  cliquer sur le bouton " Valider " à l'issue du processus de commande au sein de la boutique en ligne du site a une valeur de " signature numérique " et  implique donc une acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.

 

2/ INFORMATIONS PRODUITS

Le vendeur s’engage à décrire de façon exhaustive et rigoureuse les caractéristiques des produits présents sur le SITE.

Toutefois, un large choix d’articles proposé à la vente étant confectionné manuellement au sein de notre atelier, des variations entre les produits livrés et ceux représentés sur le site peuvent exister, notamment en ce qui concerne les couleurs des articles comportant des matériaux naturels.

Les photographies ont donc une valeur indicative illustrant les produits aussi fidèlement que possible, toutefois elles n'entrent pas dans le champ contractuel. Notre responsabilité ne pourra donc être engagée au titre d'éventuelles différences entre le produit livré et le produit présenté sur le site.

 

3/ DISPONIBILITE PRODUITS

Les produits présentés sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Préalablement à tout acte d'achat, l’acheteur est tenu informé de la disponibilité des produits ou de son délai d’attente éventuel.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande, des produits deviendraient indisponibles, le vendeur  informera l’acheteur par email de cette indisponibilité.

Conformément à l’article L-121-20-3 du code de la consommation, il sera procédé au remboursement du ou des produits manquants dans un délai maximal de 30 jours suivant le paiement.

 

4/ TARIF

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de livraison.

Tout changement du taux applicable (TVA) pourra être répercuté sur le prix de vente des produits ou des services.

Les frais d’expédition sont calculés en fonction du montant de la commande et du pays de livraison et sont facturés en supplément.

Ceux-ci peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations promotionnelles ou selon une valeur minimum de commande clairement énoncée et fixée à l’avance.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix contractuel et garanti à l’acheteur est celui affiché au moment du paiement de la commande sur le site.

  

5/ PAIEMENT

Le paiement est exigible à la commande en un seul versement. L’acheteur s’engage à régler le paiement de l’intégralité du montant de sa commande au moyen d’un des différents modes de paiement mis à sa disposition.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou refuser d’effectuer une livraison émanant d’un acheteur qui n’aurait pas régler totalement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

En application de la loi n°80 335 du 12 mai 1980, le vendeur  conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.

 

6/ COMMANDE

Les informations d’identification demandées à l’acheteur sont obligatoires et nécessaires au bon traitement de sa commande et ne pourront être communiquées à des tiers sans autorisation préalable de l’acheteur.

Confirmation de commande : Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du formulaire d’identification.
Preuve de la transaction : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le vendeur  informe l’acheteur que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1733335.

 

7/ INFORMATIQUE  & LIBERTES

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur peut consulter ou modifier ses données en en se connectant sur le Site à " Mon Compte ".

 

8/ LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons :

Union Européenne, Suisse, France métropolitaine. Tous les produits partent de nos locaux en parfait état.

A la livraison, si l’acheteur constate une anomalie (traces de choc, d’écrasement, etc..), il se doit d’émettre des réserves manuscrites circonstanciées et datées au transporteur (ou au facteur) et le cas échéant de refuser le colis.

Une copie de ses réserves devra être conservée par l’acheteur afin d'éventuellement  être adressée au vendeur.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contacterons le transporteur pour démarrer une enquête et ferons les recherches aussi longtemps que nécessaire pour retrouver ce colis. Le cas échéant le vendeur se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Les délais moyens de livraison sont de 10 jours ouvrés pour tous les produits. Ce délai est mentionné seulement à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme. Le délai limite de livraison est de 25 jours ouvrés.

Pour rappel du paragraphe 4, les frais de livraison sont calculés et indiqués au moment de la validation du panier. Ils sont attribués en fonction des poids des produits et du lieu de livraison indiqué par l’acheteur.

 

9/ GARANTIE


L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que des garanties contre les vice cachés conformément aux dispositions légales des articles L.211-1 à L211-12 du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

En cas de non-conformité ou de défectuosité d’un produit livré, toutes les réclamations (demandes d’échange  ou de remboursement) doivent être signalées dans un délai de sept jours suivant la réception de la commande par messagerie électronique à l’adresse suivante : support@floreever.com

Les  réclamations acceptées donneront lieu à un échange ou à un remboursement sous réserve du renvoi du produit dans son emballage d’origine, accompagné du bon de retour qui vous sera fourni après signalement.

Les articles retournés incomplets ou abimés ou salis par l’acheteur ne seront pas remboursés.

La garantie ne porte que sur le droit à remplacement ou remboursement des produits concernés et non sur de quelconques dommages indirects.

 

10/ DROIT & DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception lui permettant d'annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le ou les produits à ses frais.  Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite.

Le vendeur a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial après réception du retour des articles concernés.

L’acheteur devra joindre le bon de retour délivré par notre service commercial joignable par courrier électronique avec le produit retourné et préciser qu'il exerce son droit de rétractation. Les frais d'expédition des articles retournés resteront à la charge de l’acheteur.

 

11/ PROPRIETE INTELLECTUELLE - COPYRIGHT

Le contenu du site tels que notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, les textes, logos, images graphiques et/ou sonores est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le contenu ne peut être copié, reproduit ou enregistré de quelle que façon que ce soit sauf autorisation préalable et écrite du vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

Par ailleurs, l’acheteur ne peut accéder au contenu de la base de données et à tout autre élément du site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.

  

12/ LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente rédigées en Français seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit Français. Tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits… sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.